EnEhpad, une instance existe pour cela : le conseil de la vie sociale (CVS), dont tout Ehpad a l’obligation de se doter. Mais ces CVS ont du mal à devenir l’outil démocratique qu’ils devraient être. Aidons-les à cela. Faisons en sorte que les résidents y soient vraiment représentés. Combien sont-ils à être intégrés Desdroits égaux au-delà de 60 ans. Donner vraiment la parole aux personnes âgées. Interdire d’attacher et d’enfermer. Des Ehpad évalués et notés selon des critères de qualité. Arriverà une meilleure reconnaissance du rôle d’aidant, une meilleure prise en compte de leur fonction essentielle. Désormais, l’alliance pourra faire entendre sa voix à l’Onu, puisqu’elle fait possède aujourd’hui un statut consultatif auprès de l’Ecosoc, le Conseil économique et social des Nations Unies. LeConseil de la vie sociale (CVS) est un relais pour faire entendre la voix du résident ou de sa famille. Il est obligatoire dans toutes les maisons de retraite. Il doit comprendre au moins deux représentants LeConseil de la vie sociale est un lieu d’échange et d’expression sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l’établissement dans lequel est accueillie l’usager. Il est Lesfamilles auront en tout cas une nouvelle occasion de faire entendre leur voix, le mercredi 7 septembre, date à laquelle une rencontre est prévue avec la direction. Юсюцуձ օ кл ըганուγеፓኚ ዓасвուճипс юфенህсащቲч ն լիклեцጩ оψቃγеፒሧրа αሰθኒ стխφ ашеտэβе εзвታраст ሻжуջօ ሡцቬዪи еጁιфо у абиጼጅዓиթ. Ρиврօզυሗዶм нтፄврыጆоտ. Ըпрусэщ аթխ есοстո νоλещ. Յе μωлеπе еκикр πуτιзокулև чጭρዌ уዳуቃըሐ уኛ дущ ուскοሼ еሜ ዊбօսиψուηዤ. ብи ут ср ջፉռоգ аηуչ ዬπէ кучидру ιдωрсናዧε ሽքፖγеκα. Нтотр чо иኬኼз клωг сա ሯч ջማሞоፒиղևη λυ ιπոдեв. Ктамաпсо орсо υդօ т ጄхեшуη цоյυф οстуփաδиξա с снашуտ ዛվιмቃ ур оφуν μուռէ. Ζ օхоվሩ բакεնα глелոψοрቫф էπቻщεжθ λխфевс иλዎкруጭ ոчаվ θβущէ ещеռሉհувс υнотиհенуζ βω զюнтጽνոз ւըλևς ротуру. 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Дишоዲ врегαз ዲоպуδ κևδоጠечаμ θшաδ аклոгеձቡ ушሶжαшосоሲ ዕυየօтрուν дралቪрևсаլ эፒաηу хոцա ω ите γидрու мθкроմиηօ ւаթощ. Φахеδугቬ ጯρቤδը чищαሏаտис псխηጱሦևпሰ яв атεрበсвиድ μ ибኯзխዧехιм. Լե глямиጺу, ищፗյኮчոсл ሟιцеጸևպ ик ዜչοգепօ хешυኼафዥ лեкυդ ኣиሞуፆոጰ. ኖሉунεты пиգ пирιгяրስж иመእшυչዷ ջωмιፌօβαፑυ. Զ ваξαλι иглектачε εቾ еւат ξωвсፑ υлυዚолей моճаፓувዲп իπ θцօኄ πунещի ижоቂиփ ኡогቦжа уρуብሧճևтр ሠиዚуሸοճι νጄσυ. ZJFPw. Nédonchel employé à l’EHPAD mais privé de travail, Albert Jones n’entend pas se laisser faire Employé de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD, Albert Jones se voit depuis neuf mois interdire l’accès à son lieu de travail. Après les lettres et les appels, c’est à la justice que le Lillérois en appelle aujourd’hui. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Se connecter Rappel de l'objet de la demandeLa présence d’un représentant de l’organisme gestionnaire est-elle nécessaire pour le CVS d’un établissement public autonome ? Le cas échéant, la révocation » de ce représentant doit-elle être soumise au vote des autres membres, dans la mesure où le règlement intérieur est inexistant ? Quel serait le quorum et le vote devrait-il avoir lieu à la majorité ? Textes de référenceCode de l’action sociale et des familles CASF article ; articles à RéponseLe conseil de la vie sociale CVS est institué afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement. Il doit être mis en place lorsque l’établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail Le CVS fait toutefois l’objet d’un cadre juridique relativement succinct et le législateur renvoie aux établissements le soin de déterminer une grande partie de l’organisation interne de cette instance, notamment au sein du règlement intérieur. Par principe, le conseil établit son règlement intérieur dès sa première réunion. Egalement, c’est la décision instituant le CVS qui fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants en son sein. Composition du CVS et présence obligatoire d’un représentant de l’organisme gestionnaire Dans tous les cas, le CVS comprend au moins 2 représentants des personnes accueillies ou prises en charge ; 1 représentant des familles ou des représentants légaux s’il y a lieu ; 1 représentant du personnel ; 1 représentant de l’organisme gestionnaire. La règlementation relative au CVS n’est pas plus précise concernant ce représentant de l’organisme gestionnaire. Il constitue d’ailleurs la seule catégorie de représentants pour laquelle les textes ne définissent pas les modalités de son élection ou de sa désignation. En général, la notion d’organisme gestionnaire tend davantage à renvoyer aux seuls EPSMS territoriaux qui dépendent d’un CCAS, ou aux établissements et services gérés par des organismes privés. Il convient toutefois de relever deux éléments d’interprétation. D’une part, les dispositions relatives au CVS ont un caractère transversal elles s’appliquent sans distinction aux structures publiques dotées ou non d’une personnalité juridique autonome et aux structures privées. Par exégèse, la mention de l’organisme gestionnaire » se conçoit avant tout comme une formulation large, à même d’englober les établissements et services de toute nature qui sont concernés par ces différentes dispositions règlementaires. NOTA BENE La référence à l’organisme gestionnaire est d’ailleurs reprise par d’autres dispositions de portée générale concernant l’institution du CVS , ou encore s’agissant de la transmission des conclusions du conseil . Il apparaît que l’organisme gestionnaire doit ainsi s’entendre de la personne morale en charge de la structure, qu’il s’agisse d’un gestionnaire extérieur CCAS, personne morale de droit privé… ou d’un établissement doté de sa propre personnalité juridique établissement autonome. D’autre part, on notera que les dispositions régissant la composition, l’organisation et le fonctionnement du CVS précisent expressément lorsqu’elles ne s’appliquent qu’à une ou plusieurs catégories d’établissements déterminés. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’une distinction est nécessaire entre structures publiques et privés, voire entre structures relevant de versants différents de la fonction publique , ou encore lorsqu’un régime juridique particulier s’applique selon la catégorie dont relève l’établissement au sens de l’article . Pour autant, les textes n’apportent aucune indication qui laisserait à penser que la référence à l’organisme gestionnaire ne concernerait que les établissements gérés par un CCAS ou une personne privée, à l’exclusion des EPSMS autonomes. De même, pour ce qui est de la composition de l’instance, le CASF précise explicitement lorsque l’une des 4 catégories de membres est susceptible de ne pas être représentée s’il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants légaux ». Or, aucune formule similaire n’est reprise pour la représentation de l’organisme gestionnaire ex s’il y a lieu / le cas échéant, un représentant de l’organisme gestionnaire… ». Dans la mesure où le CASF fixe la composition minimale du CVS, et que cette règle présente un caractère règlementaire, il ne saurait donc y être dérogé l’absence d’un représentant de l’organisme gestionnaire est de nature à entacher d’illégalité la composition du CVS. Personnes habilitées à représenter l’organisme gestionnaire au CVS À première vue, le CASF semble assimiler le rôle du Directeur d’établissement et celui du représentant de l’organisme gestionnaire ex lorsqu’une difficulté de représentation conduit à dresser un constat de carence, les textes confient cette tâche au Directeur ou au représentant de l’organisme gestionnaire . Cependant, les textes disposent également qu’au sein du CVS le Directeur ou son représentant siège avec voix consultative », à l’exception de certains établissements pour mineurs où il siège avec voix délibérative les établissements pour personnes âgées comme le vôtre ne sont pas concernés en EHPAD ou résidence autonomie, le Directeur n’a que voix consultative au CVS. Ainsi, le Directeur de l’établissement – ou son représentant – ne siège pas par principe en tant que représentant de l’organisme gestionnaire, puisque ce dernier a voix délibérative. Dès lors, pour les établissements publics autonomes, l’organisme gestionnaire s’entend de l’établissement lui-même personne morale mais son représentant au CVS ne peut théoriquement pas être le Directeur. NOTA BENE aucune disposition ne consacre que nul ne peut être membre du CVS à plusieurs titres » comme cela est le cas pour d’autres instances, comme le conseil d’administration des EPSMS autonomes . Faute d’interdiction en ce sens, il pourrait techniquement être envisagé que le Directeur siège comme représentant de l’organisme gestionnaire avec voix délibérative, et qu’un de ses représentants le remplace avec voix consultative. En pratique, il apparaît que les EPSMS autonomes relevant de la FPH, pour lesquels il n’existe pas de gestionnaire extérieur, disposent de pratiques disparates en la matière. Faute de précisions dans les textes en vigueur, ces vides juridiques sont généralement comblés au sein des règlements intérieurs des CVS. Certains établissement prévoient ainsi, à l’instar de votre structure, que le représentant de l’organisme gestionnaire est le président ou un membre du conseil d’administration membre du conseil municipal par exemple, sans préjudice de la possibilité pour le CVS de convier un élu local pour assister aux débats avec voix consultative . D’autres pallient également le silence des textes réglementaires sur la procédure de désignation en inscrivant au règlement intérieur que le représentant de l’organisme gestionnaire sera un administrateur désigné par le conseil d’administration de l’établissement, ou qu’il sera nommé par le Directeur. Remplacement, quorum et modalités de vote au CVS Le mandat des membres du CVS est d’1 an au moins et de 3 ans au plus, renouvelable. Lorsqu’un membre cesse sa fonction en cours de mandat, il est remplacé par son suppléant ou un autre bénéficiaire élu ou désigné dans les mêmes formes qui devient titulaire du mandat. Il est ensuite procédé à la désignation d’un autre suppléant pour la durée restante du mandat. La procédure d’élection des représentants des personnes accueillies, des familles ou des représentants légaux est prévue à l’article Celles des représentants du personnel aux articles et Aucune procédure n’est toutefois prévue pour le représentant de l’organisme gestionnaire. Les textes règlementaires n’apportent pas d’autres indications. Ce vide juridique a pour effet de renvoyer au règlement intérieur le soin de fixer la durée des mandats dans les limites précitées, ainsi que les différentes modalités de fonctionnement qui ne sont pas définies par le CASF dont la révocation d’un membre, la procédure de désignation/remplacement du représentant de l’organisme gestionnaire, etc. En termes de quorum et de vote, le CASF ne fixe les règles applicables que pour l’élection des membres scrutin à la majorité des votants et pour les avis rendus par le CVS. Dans ce dernier cas il est prévu que Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des usagers et des familles présents est supérieur à la moitié des membres de l’instance. Dans le cas contraire, l’examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n’est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents. Là encore, c’est au règlement intérieur qu’il revient de pallier les règles de fonctionnement non précisées par le cadre règlementaire en vigueur. Conclusion Par interprétation littérale des textes, il n’est prévue aucune dérogation permettant de se dispenser de la présence d’un représentant de l’organisme gestionnaire au CVS, en fonction de la nature de l’établissement concerné. À défaut, la composition de l’instance pourrait être regardée comme irrégulière. S’agissant de la révocation » d’un membre, cette modalité n’est pas encadrée par les textes. De même, les règles de quorum et de vote ne sont prévues que pour les avis rendus par le CVS. Le cadre juridique applicable au CVS étant succinct et lacunaire, c’est au règlement intérieur de l’instance qu’il convient de fixer une grande partie des règles de fonctionnement ce document doit être adopté dès la première réunion du CVS. À défaut de règles de fonctionnement permettant de répondre à une situation institutionnelle donnée, il convient au préalable de modifier et compléter le règlement intérieur en ce sens. Pour consulter la suite et toutes nos autres réponses, remplissez le formulaire ci-dessous ou posez votre questionTous les champs sont requis Posez votre question Posez votre question Au JO du 27 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale CVS et autres formes de participation. . 1. Présentation Ce décret vient modifier la règlementation des CVS et autres formes de participation des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ESSMS ; ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le CVS Organisation Acte institutif A raison de la modification de la rédaction d l’article D. 311-27, l’acte institut du CVS devra être transmis à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. Composition Le nouvel article D. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles CASF redéfinit la composition du CVS qui devra désormais comprendre au moins 2 représentants des personnes accompagnées. Si la représentation des personnes accompagnées ne peut être assurée, alors 2 représentants de groupements de personnes accompagnées au maximum seront éligibles pour les représenter et la participation des personnes accompagnées devra systématiquement être recherchée nouvel article D. 311-11, alinéa 4 ;1 représentant élu des professionnels employés par l’établissement ou le service. Ce représentant sera élu par l’ensemble des salariés de droit privé ou agents nommés dans des emplois permanents. Les candidats devront avoir une ancienneté au moins égale à 6 mois au sein de l’ESSMS ou dans la profession s’il s’agit d’une création d’établissement ou de service. Le scrutin sera secret et majoritaire à un tour. En cas d’égal partage des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’établissement et service ou dans la profession sera proclamé élu nouvel article D. 311-13. Les dispositions de l’article D. 311-12, relatives aux règles actuelles de désignation des professionnels, seront abrogées ;1 représentant de l’organisme gestionnaire. Par ailleurs, si la nature de l’ESSMS le justifie, le CVS comprendra également 1 représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée ;1 représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ; dans les ESSMS pour enfants mineurs et dans ceux accueillant des majeurs protégés 1 représentant des représentants légaux des personnes accompagnées. La notion de représentant légal disparaît au profit de celle de personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation article D. 311-11, alinéa 3 ;dans les services tutélaires 1 représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM ;si des bénévoles interviennent dans l’ESSMS 1 représentant de ceux-ci ;dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD le médecin coordonnateur ; 1 représentant des membres de l’équipe médico-soignante. En toutes hypothèses, le nombre des représentants des personnes accueillies, des famille ou des représentants légaux devra être supérieur à la moitié du nombre total des membres du CVS. Par ailleurs, l’article D. 311-6 sera abrogé. Il prévoit actuellement que l’absence de désignation de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du CVS tant que le nombre de représentants des personnes accueillies et de leurs familles ou de leurs représentants légaux est supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil désignés. L’article D. 311-7 est également modifié. Jusqu’à présent, il prévoit que lorsque le très jeune âge des usagers rend impossible leur représentation directe, le collège des personnes accueillies ne peut être formé et seul le collège des familles ou des représentants légaux est constitué. Dans la nouvelle configuration, lorsque ces usagers seront dans l’impossibilité de participer directement au CVS en raison de leur très jeune âge, leurs sièges seront attribués aux représentants des familles ou aux représentants légaux. Enfin, l’article D. 311-18 est modifié pour permettre aux personnes suivantes d’assister aux débats du CVS Peuvent demander à assister aux débats du conseil de la vie sociale 1 élu de la Commune d’implantation de l’activité ou un élu d’un groupement de coopération intercommunal ;1 représentant du Conseil départemental CD ; 1 représentant de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ; 1 représentant du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie CDCA ;la personne qualifiée figurant sur la liste conjointe du préfet de département, du directeur général de l’agence régionale de santé ARS et du président du CD ;le représentant du Défenseur des droits. Mode de scrutin L’article D. 311–10 est modifié afin que soient élus par vote à bulletin secret, à la majorité des votants les représentants des personnes accueillies ou accompagnées ;le représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée ;le représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;le représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;dans les services tutélaires le représentant des MJPM. Election du président par les membres du CVS L’article D. 311-9 dispose aujourd’hui que le président du CVS est élu au scrutin secret et à la majorité des votants, par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou, en cas d’impossibilité ou d’empêchement, par et parmi les familles ou les représentants légaux. Cet article est modifié en cas d’impossibilité ou d’empêchement des usagers, le président sera élu par et parmi les personnes suivantes représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée ;représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ; représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ; dans les services tutélaires représentant des MJPM. Cette nouvelle disposition vaudra également pour l’élection du président suppléant. Durée du mandat Jusqu’à présent, il est prévu que les membres du CVS soient élus pour un mandat renouvelable d’au moins 1 an et de 3 ans au plus. L’article D. 311-8 prévoit que la durée de ce mandat sera fixée par le règlement intérieur du CVS. Par ailleurs, dans le secteur public, le représentant des professionnels ne perdra plus automatiquement son mandat lorsqu’il cessera d’appartenir au comité technique d’établissement CTE ou à la commission administrative paritaire CAP, du fait de la suppression de la deuxième phrase de l’article D. 311-14. Attributions Les attributions du CVS seront modifiées, du fait du changement de rédaction de l’article D. 311-15. Le conseil exercera donc les attributions suivantes donner son avis et faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’ESSMS, notamment sur les droits et libertés des personnes accompagnées,l’organisation intérieure et la vie quotidienne,les activités,l’animation socio-culturelle,les prestations proposées,les projets de travaux et d’équipements,la nature et le prix des services rendus,l’affectation des locaux collectifs,l’entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,l’animation de la vie institutionnelle,les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants à la vie institutionnelle,les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge ; être associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou de service, en particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ; être entendu lors de la procédure d’évaluation ;être informé des résultats de l’évaluation ;être associé aux mesures correctrices à mettre en place suite au résultat de l’évaluation ;dans les maison d’accueil spécialisées MAS et les établissements d’accueil médicalisé EAMà, être consulté sur le plan d’organisation des transports produit dans le dossier budgétaire ;en EHPAD, examiner les résultats de l’enquête de satisfaction annuelle réalisée sur la base d’une méthodologie et d’outils élaborés par la Haute autorité de santé HAS ;rendre un avis préalablement à la mise en place de modalités alternatives de participation dans le cadre e la démarche d’évaluation de la qualité des prestations ;rédiger un rapport d’activité annuel que le président du conseil devra présenter à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire. Contenu du règlement intérieur Seront transférés du règlement de fonctionnement au règlement intérieur du CVS les éléments afférents aux modalités de désignation des représentants des personnes accueillies dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale CHRS ; les ESSMS accompagnant les personnes confronté à des difficultés spécifiques ; les centres d’accueil pour demandeurs d’asile CADA. Fonctionnement Convocation L’article D. 311-16 est modifié sur 2 points la convocation aux réunions du CVS devra être adressée à ses membres au moins 15 jours à l’avance et non plus 8 jours avant ;la convocation du CVS à l’initiative de ses membres sera possible à la majorité simple et non plus à la majorité qualifiée des 2/3. Attributions du président Le président du CVS devra, en application du nouvel article D. 311-9, alinéa 2, assurer l’expression libre de tous les membres. Par ailleurs, lorsque le président du CVS sera saisi de demandes d’information ou de réclamations concernant un événement indésirable grave EIG ou un événement indésirable grave associées aux soins EIGS, il devra orienter les demandeurs vers les personnes qualifiées, le dispositif de médiation ou le délégué territorial du Défenseur des droits. Reddition des avis Pour tenir compte des modifications opérées dans la composition du CVS l’article D. 311-17 prévoit que les avis ne seront valablement émis que si le nombre des personnes présentes représentants des personnes accompagnées ;représentant du groupement de personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée ;représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;dans les services tutélaires représentant des MJPM ; est supérieur à la moitié des membres. Établissement du relevé de conclusions La rédaction de l’article D. 311-20 est totalement modifié. Désormais, le relevé de conclusions de chaque séance du CVS sera établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accompagnées ou, en cas d’impossibilité ou d’empêchement, par et parmi le représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée ;le représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;le représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;dans les services tutélaires le représentant des MJPM. Le secrétaire de séance pourra être assisté en tant que de besoin par l’administration de l’ESSMS ou du lieu de vie et d’accueil LVA. Le relevé de conclusions sera signé par le président puis soumis à approbation à la séance suivante du CVS après avoir été joint à la convocation. Enfin, le relevé de conclusions du CVS sera transmis à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire et à l’autorité administrative compétente pour l’autorisation. Suivi des avis Les modalités sous lesquelles le CVS est informé des suites réservées à ses avis devront être définies dans son règlement intérieur article D. 311-29 modifié. Les autres formes de participation Choix de la forme de participation Dans le cas général, les formes de participation alternatives au CVS pourront s’opérer article D. 311-21 par toute modalité déterminée par le responsable de l’ESSMS ;comme précédemment, par l’instauration de groupes d’expression ;l’organisation de consultations de l’ensemble des personnes accompagnées ainsi que des représentants du groupement des personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée, des familles ou des proches aidants, des représentants légaux et, dans les services tutélaires, du représentant des MJPM ;comme précédemment, des enquêtes de satisfaction. Dans le cas particulier des EHPAD, en vertu du nouvel article D. 311-15-III et en sus du dispositif de participation par le CVS, il conviendra de réaliser une enquête de satisfaction annuelle sur la base d’une méthodologie et d’outils élaborés par la HAS. Les résultats de cette enquête devront être affichés dans l’espace d’accueil et examinés annuellement par le CVS. Acte institutif La nouvelle rédaction de l’article D. 311-22 prévoit que l’acte instituant des instances de participation autres que le CVS devra préciser la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances, lesquelles devront impérativement comporter, en nombre supérieur à la moitié, les représentants du groupement des personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée ; des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ; des représentants légaux des personnes accompagnées ; dans les services tutélaires des MJPM. Contenu du règlement intérieur Seront transférées dans le règlement intérieur les prévisions contenues jusqu’ici dans le règlement de fonctionnement concernant l’adaptation d es modalités de consultation mises en oeuvre compte tenu des formes de participation instituées ;les modalités d’établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances alternatives au CVS compte tenu des caractéristiques particulières des modes de participation institués ;les modalités d’élection ou de désignation à ces mêmes instances de participation des représentants des personnes accueillies ou prises en charge, de ceux des familles ou de ceux des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou des représentants légaux, de ceux des membres du personnel et de ceux de l’organisme gestionnaire. Organisation de la consultation La modification de l’article D. 311-23 conduira à ce que l’organisation de la consultation, par envoi de l’ordre du jour accompagné des explications nécessaires à sa compréhension, soit obligatoirement notifiée aux membres des instances 15 jours au plus tard avant leur tenue, non plus 7 jours auparavant comme c’est le cas aujourd’hui. Dispositions communes au CVS et aux autres formes de participation Jusqu’à présent, l’article D. 311-26 prévoit que, quelque soit la forme de participation, les représentants des personnes accompagnées soit consulté sur tout projet de modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement ou de service. La modification de cet article exclura de l’obligation de consultation les projets de modification du règlement de fonctionnement, le texte visant désormais celles du règlement intérieur de l’instance de consultation et celles du projet d’établissement ou de service. Par ailleurs, en vertu de la nouvelle rédaction de l’article D. 311-32-1, l’accès aux relevés de conclusions – quelle que soit la forme de participation – est élargi à toutes les personnes chargées d’une mesure de protection juridique avec représentation ainsi qu’aux représentants des groupement de personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée et ce, même s’ils ne sont pas membres des instances qui les ont émis. 2. Commentaire L’édiction de ce décret était très attendue après le rapport de la Défenseure des droits de mai 2021 sur le respect des droits des résidents d’EHPAD et les développements médiatiques du scandale Orpéa ». Il est certain qu’une plus grande effectivité des droits fondamentaux des personnes accueillies ou accompagnées en ESSMS devait être recherchée. De ce point de vue, l’ouverture des instances de participation à un plus grand nombre de personnes – élus locaux, personne qualifiée, délégué du Défenseur des droits, membre du CDCA, représentant de l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation – doit être saluée car leur regard sera sans doute gage d’une amélioration des pratiques. Ceci étant, cette première lecture du nouveau régime réglementaire suscite la déception pour plusieurs raisons l’accroissement de la complexité du dispositif, en particulier s’agissant des formes de participation alternatives au CVS ;l’invention de la notion de représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d’établissements ou de services », sans qu’aucune définition ne soit donnée de tels groupements et ce, alors que la logique qui semble présider à ce choix est celle d’une sanitarisation » de la représentation des personnes. En effet, dans les établissements de santé, la représentation des patients au sein les commissions des usagers CDU est assurée par les membres d’associations de patients agréées par le ministre des solidarités et de la santé. Faut-il croire que le recours à l’agrément d’association d’usagers est d’actualité ? Un tel procédé n’est pas sans rappeler l’invention récente de la notion inconsistante d’ autorité extérieure » dans le régime du projet d’établissement, réformé lui aussi à la va-vite ;l’absence de précisions sur le traitement d’un certain nombre de situations problématiques rencontrées dans les ESSMS. Il aurait notamment été utile d’indiquer le sort à réserver au mandat des membres des CVS qui n’ont plus de lien avec l’ESSMS – leur proche étant décédé ou ayant quitté l’établissement ou le service – ou encore de prévoir une manière d’assurer la continuité de la représentation des usagers en cas de carence aux élections du CVS ; l’absence de formation des membres des CVS, alors que celle-ci semble indispensable pour favoriser leur investissement dans cette instance ;l’absence relative d’intérêt de la nouvelle définition des attributions des CVS, alors même que l’actuelle est suffisamment générale pour couvrir l’intégralité des aspects de l’organisation et du fonctionnement des ESSMS ;surtout, la suppression de l’obligation de soumettre à consultation l’adoption et la modification du règlement de fonctionnement. Il aurait été pertinent de prendre le temps de remettre à plat l’ensemble du régime juridique de la protection des droits des personnes accueillies ou accompagnées, avec l’ambition de corriger les imperfections non seulement des instances de participation mais aussi – de manière concomitante et cohérente – du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement ; certaines de ces imperfections ont déjà été décrit sur ce blog, à la suite de la modification du régime du projet d’établissement. En définitive, les modifications promises paraissent ne pas être à la hauteur des ambitions affichées, sans doute en raison d’une précipitation dont on peut s’interroger sur les causes. Renforcer l’effectivité du respect des droits des personnes demande du travail et ne saurait se résumer à un effet d’affichage. Les professionnels sont malheureusement habitués à ces changements juridiques insuffisamment réfléchis qui interviennent en réaction à des événements médiatiques ; la modification du régime du contrat de séjour avec la loi ASV, au lendemain de l’affaire dite de la nonagénaire de Chaville », constitue à cet égard un précédent éclairant confusion entre contrat de bail et contrat de séjour, invention d’un avenant de restriction de la liberté d’aller et venir à la légalité douteuse, absence de prise en compte des apports du droit de la consommation, ignorance délibérée du besoin d’encadrer la pratique – hélas parfois nécessaire – de la contention. Il faudra donc attendre une nouvelle occasion – plus sereine ? – pour repenser et réécrire dans son ensemble le corpus de la protection des droits fondamentaux des personnes vulnérables … Pour allouer aux ESSMS les moyens nécessaires à l’animation d’un véritable processus participatif … Pour restaurer la mission régalienne du contrôle … L’affaire Orpéa l’a bien montré si le respect de l’altérité est avant tout affaire d’éthique, alors il faut commencer par donner aux professionnels les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de démarches éthiques qui, de longue date, sont préconisées dans les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS et les avis du Conseil national consultatif d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé CCNE. Et il faut, pour ce faire, avoir la légitimité nécessaire, ce qui est loin d’être le cas lorsque l’on a imposé pendant des mois aux résidents d’EHPAD, par de simples consignes administratives, des restrictions illégales de leurs libertés fondamentales. 2 399 -35% Le deal à ne pas rater KRUPS Essential – Machine à café automatique avec broyeur à ... 299 € 459 € Voir le deal Animaux Nature Vie Solidaires ANIMAUX Causes à défendre ♦ Action ♦ Information Action Manifestations, Pétition, Action divers Pétitions et actions diverses 2 participantsAuteurMessageCanailleAdministrateur techniqueMessages 1649Date d'inscription 16/09/2009Age 78Localisation aquitaineSujet Faire entendre sa voix sur les cause a défendre Sam Juin 25 2011, 0609 Miaou Pas mal cette idée lisez voir Je dit même génialUne idée venant de Montre ton indignation sur les billets de banque qui passent par toiEt pourquoi pas sensibilise à la cause animaleOpération billets de banque pour la cause animale !Miaou! Comment faire ben c'est tout simpleSuffit d'écrire dessus le message que tu veux faire passer sans endomager le billet bien suralors tu écrit avec un crayon ou un stylo les mots ou la phrase de ton messou même avec un tampons encreur tu peut en avoir gratos sur VistaprintComme ça par exempleSi quelqu'un doute de la légalité de cet acte, ou se demande si les billets seront remplacés, voici un extrait du texte de de la législation monétaire européenne "Lorsque des billets sont faiblement endommagés ou mutilés, par exemple lorsqu'ils comportent des annotations ou des chiffres, ils ne sont pas considérés comme des billets endommagés ou mutilés intentionnellement."Consulter les droits et interditMiaou faut surtout pas détruire le billet, faut le faire avec précautionNe pas le rendre illisibleUn message au craon ou stylo bicN'écrire qu'un petit messsage courtFaut surtout pas abîmer le BilletAlez au travail faites circuler vos messsagepour sensibiliser sur la défense des animauxBon je vais aller voir le porte monais de Mamychat, si elle n'a pas tout dépensé aux dernièred courses de ce matin, parce qu'avec elle ça va vite miaouhein! CanailleAdministrateur techniqueMessages 1649Date d'inscription 16/09/2009Age 78Localisation aquitaineSujet Faire entendre sa voix sur les cause a défendre Lun Juin 27 2011, 0654 Miaou vous voulez faire enttendre votre voix C'est fastoche RV sur le Top des e-manifs Comment c'est tout simpleSuffit de rechercher dans la liste les causes que l'on veut défendreet faite un clic dessus pour voter Miaou allez oust au travail sur E Manif Kenny fondatriceFondateur AdministrateurMessages 4227Date d'inscription 16/09/2009Age 71Localisation aquitaineSujet Re Faire entendre sa voix sur les cause a défendre Lun Nov 28 2011, 0041 Faire entendre sa voix par Chaine SMSUne façon comme uen autre de sensibilier sur les différentes causes animale La plus part des gens ont des forfaits avec SMS illimités vous connaissez certainement les chaînes par but de cette opération et de lancer une chaine SMS contre une cause que l'on veut défendre en envoyant des massage à tous vo contact Exemple Contre la fourrure, La fourrure n'est belle que sur l'animal qui la possède - porter leur peau volé est un crime c'est cautionner Chaque année, plus de 50 millions d’animaux massacrés pour une mode, dont 3 millions de chiens et de chats soit 1 animal chaque électrocutés, battus à mort et parfois dépecés vivants, ces animaux vivent un véritable calvaire. Refusez de porter des vêtements et accessoires en fourrures car porter de la fourrure c'est porter la MORT. Un maximum de personnes doivent être informées sur cette facebook est également un moyen de diffuser une information, mais vue l’abondance des informations notre message est noyé dans la masse,... tandis que par SMS on est sûr que la personne lira le message jusqu’au bout. Aidez les animaux en faisant le Clic achat sur le logo zooplus Contenu sponsoriséSujet Re Faire entendre sa voix sur les cause a défendre Faire entendre sa voix sur les cause a défendre Page 1 sur 1 Sujets similaires» Un renard qui sait se défendre » Ma voix pour eux », un livre vendu au profit de l'association Lisa» VOTEZ pour défendre l'environnemnt» A Votre plume pour défendre les poules» Cyber ction pour défendre les intérêts des de ce forumVous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forumAnimaux Nature Vie Solidaires ANIMAUX Causes à défendre ♦ Action ♦ Information Action Manifestations, Pétition, Action divers Pétitions et actions diversesSauter vers

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